F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Pour être admissible à l’examen de qualification en mécanique de machines fixes de classe 3, 2 ou 1 dans la catégorie «production d’énergie» ou de classe A dans la catégorie «appareils frigorifiques», l’apprenti doit, en plus d’avoir complété l’apprentissage pour la classe désirée, avoir obtenu les certificats des classes inférieures ou avoir complété la formation et le minimum d’heures d’apprentissage prévus par le programme d’apprentissage pour ces classes.

D. 280-2006, a. 13.